| Instruction
de 1937 dans le bulletin mensuel des Postes B.O.
N°15 du 21 mai 1937.
Note
relative aux conditions de fourniture et d’adaptation
des grilles ou flammes d’oblitération aux divers
types de machines à timbrer les correspondances.
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Définition
de la propagande par oblitération.
L’administration
autorise l’adaptation aux divers types de machines
à oblitérer les correspondances, de grilles ou flammes
d’oblitération permettant d’obtenir, en même
temps que l’empreinte du timbre à date, l’impression
d’une mention de propagande.
Objet
de la publicité.
Est
uniquement admise une propagande d’un intérêt
général certain, sollicitée par les départements, les
communes, les chambres de commerce, les syndicats d’initiative,
comportant une publicité en faveur du tourisme en
France, des stations thermales et balnéaires et, d’une
façon générale, des richesses artistiques et
économiques du pays.
Est
interdite toute mention de propagande présentant un
caractère préférentiel ou de priorité.
Durée
de validité des autorisations.
Les
concessions de flammes d’oblitérations sont
accordées pour une durée maximum de deux années, la
possibilité étant toutefois laissée aux groupements
intéressés d’obtenir le renouvellement de leur
concession.
Il
est d’ailleurs précisé que les concessions des
flammes-propagande restent essentiellement
précaires ; elles peuvent être retirées, à tout
moment si les nécessités du service l’exigent ou
si elles ont donné lieu à des réclamations fondées et
cela, sans indemnité pour les concessionnaires.
L’administration
se réserve en outre, le droit d’autoriser la mise
en service par alternat sur la même machine, de flammes
concédées à des collectivités différentes.
Conditions
de renouvellement des autorisations.
Trois
mois avant l’expiration de la concession d’une
flamme d’oblitération, le directeur départemental
devra aviser le concessionnaire de la date d’expiration
et lui demander s’il entend solliciter le
renouvellement de l’autorisation.
Dans
l’affirmative, la demande de renouvellement devra
être transmise à l’administration, direction de l’exploitation
postale, service commercial. Le directeur départemental
y joindra, dans tous les cas, une empreinte de la flamme
utilisée. Il fera connaître si d’autres grilles de
propagande sont en service dans le bureau intéressé. Le
cas échéant, il indiquera comment est réglementée l’utilisation
de ces diverses flammes.
Il
signalera également les demandes de concessions
nouvelles en instance, s’il en est, et donnera son
avis sur l’opportunité d’accorder l’autorisation
de renouvellement demandée. La flamme dont il s’agit
devra continuer à être utilisée jusqu’à
réception de la réponse de l’administration.
Demandes
non renouvelées.
Lorsque
le groupement concessionnaire ne sollicitera pas le
renouvellement de son autorisation, avis devra en être
donné à l’administration, direction de l’exploitation
postale, service commercial, et la flamme sera retirée
du service à l’expiration du délai de concession.
Conservation
des flammes de publicité retirées du service.
Les
flammes d’oblitération non utilisées
momentanément sont conservées par les receveurs.
Les
flammes définitivement retirées du service, soit à l’expiration
de la durée de la concession, soit après remplacement
par une autre comportant un texte différent, doivent
être envoyées à l’adresse suivante :
Annexe
du dépôt central du matériel, Matériel postal,
155,
rte de Châtillon, à Montrouge (Seine)
aux
fins de destruction.
L’envoi
sera accompagné de la formule 1033 réglementaire.
Fourniture
des machines et des flammes d’oblitération.
La
propagande par oblitération est, en principe, gratuite.
La seule condition que l’administration mette à son
concours consiste dans le remboursement par les
groupements intéressés, des dépenses de matériel
(flammes ou machines oblitérantes), occasionnées par
cette publicité.
Deux
catégories de machines peuvent être utilisées :
a.
Les machines du type « Daguin » dans les
bureaux de moyenne et faible importance ;
b.
Les machines à grand rendement, à manivelle ou
électrique, dans les bureaux importants des grandes
villes.
I.
Propagande au moyen de la machine « Daguin ».
Deux
cas sont à considérer suivant que le bureau dans lequel
la propagande doit avoir lieu est ou n’est pas
déjà doté d’une machine « Daguin ».
1er
cas. – Le bureau est doté d’une machine
« Daguin ».
Le
consessionnaire n’a à payer que le prix de la
flamme propagande d’oblitération, augmenté de 15
p. 100 à titre de frais généraux, soit au total 44 fr.
85 (1) ou 52 fr. 80 (1) suivant que les flammes
comportent respectivement 3 ou 4 lignes de texte.
(1)
Ces prix sont donnés à titre d’indicatif. Ils sont
susceptibles de varier en fonction des indices
économiques.
2e
cas. – Le bureau n’est pas doté d’une
machine « Daguin ».
En
plus des frais indiqués dans le 1er cas, le
groupement ou la collectivité supporte les charges
ci-après :
Prix
de la machine……………………………………..…….…..243
fr.00
15
p. 100 à titre de frais généraux………………………...............36
00
Frais
d’emballage, de manutention et de transport......................19 50
_____________
Total…..298 50
**
La
somme exacte à rembourser est indiquées aux
intéressés en temps utile. Des flammes comportant un
texte différent peuvent être adaptées alternativement
à une même machine.
Il
est donc possible à un même demandeur de faire
successivement plusieurs publicités. Le prix d’une
flamme supplémentaire est le même que celui d’une
première flamme.
…
Dimensions
des flammes d’oblitération. Limitation du nombre
des caractères.
Les
flammes d’oblitération comportant un texte de
légende trop long ou constitué par de caractères d’un
corps trop gros nuisent à la lisibilité des
adresses des correspondances, de même après, une
certaine période d’usage, les caractères des
flammes d’oblitération s’écrasent et
provoquent des bavures qui risquent de rendre
partiellement ou totalement illisibles les suscriptions
des enveloppes de lettres.
En
vue d’éviter ces inconvénients, les flammes d’oblitération
devront être établies dans les conditions
ci-après :
1° Machine « Daguin » :
Dimensions
maxima de la flamme d’oblitération :
27 m/m 5 x 27 m/m 5.
Le
nombre des lignes de gravure est limité à 4, avec
maximum de 10 caractères de 3 millimètres de hauteur
par lignes ; les caractères seront du type
« filet ».
2° Machine à timbrer à grand rendement :
Dimensions
maxima de la flamme d’oblitération :
38 m/m x 23 m/m .
Le
nombre des lignes de gravure est limité à 3 avec
maximum de 15 caractères de 3 millimètres de hauteur
par ligne ; les caractères seront du type
« filet ».
Il
ne sera pas consenti de dérogation à ces règles.
Flammes
non conformes aux conditions réglementaires.
Toutefois,
lorsqu’une ligne comportera le nom de la localité
et que ce nom comprendra plus de 10 ou de 15 caractères
suivant le cas, la demande devra néanmoins être
transmise à l’administration qui appréciera.
L’administration
se réserve le droit de prescrire le retrait ou le
remplacement, aux frais des groupements intéressés, des
flammes qui pour une cause quelconque rendraient
illisibles, soit les adresses des correspondances, soit
les empreintes de timbres à date.
En
attendant que la direction de l’exploitation postale
(service commercial), saisie par le directeur
intéressé, ait pris une décision à cet égard, la
flamme sera retirée provisoirement du service.
Les
directeurs devront s’assurer qu’aucune flamme
irrégulière n’est en service dans les bureaux de
leur département.
Le
cas échéant, ils devront procéder aux régularisations
nécessaires dans les conditions indiquées ci-dessus.
Précautions
à prendre en ce qui concerne l’apposition sur
certaines correspondances des empreintes comportant ou
non une propagande par oblitération.
Lorsqu’il
apparaît que le passage à la machine à timbrer d’enveloppes
ou de cartes de format particulier aurait pour effet de
rendre illisible l’en-tête des lettres et le texte
des correspondances, ces objets doivent être mis de
côté pour recevoir l’empreinte du timbre à main.
Les
avis de décès seront également distraits du lot des
correspondances à introduire dans les machines à
timbrer munies d’une flamme de propagande ; ils
recevront l’empreinte du timbre à main.
En
aucun cas, toutefois, ces opérations ne devront avoir
pour conséquences de retarder l’acheminement et la
distribution des objets de correspondance.
Commande
des machines et des flammes d’oblitération.
Les
demandes d’utilisation de flammes d’oblitération
sont reçues par les receveurs.
Ceux-ci
donnent toutes indications utiles au groupement demandeur
et lui font connaître, notamment, le montant des frais d’établissement
qui seront mis à sa charge et la réglementation
relative au nombre de lignes et de caractères du texte.
Dans
le cas où il y aura lieu à remboursement du prix d’achat
de la machine par le concessionnaire, celui-ci devra
être informé que, nonobstant ce remboursement, la
machine reste la propriété de l’administration qui
peut l’utiliser comme elle l’entend et accorder
d’autres concessions de flamme à groupement
quelconques.
La
demande accompagnée :
1° Du libellé de la flamme (en double
expédition) ;
2° De l’engagement pris par le groupement
intéressé de prendre à sa charge tous les frais d’établissement
dont le montant lui aura été indiqué (1) [en double
expédition] ;
3° Dans le cas de remboursement du prix d’achat de
la machine, de la déclaration du demandeur qu’il a
bien été informé que la machine restait la propriété
de l’administration ;
4° Le cas échéant, des empreintes de flammes déjà en
service et d’un relevé indiquant les conditions d’utilisation
de ces flammes sur chaque machine à timbrer du
bureau ;
5° De l’indication du modèle et, le cas échéant,
du numéro matricule de la machine à timbrer sur
laquelle serait adaptée la flamme d’oblitération
demandée (en double expédition), sera adressée au
directeur départemental qui la transmettra sous le
timbre de la direction de l’exploitation postale
(service commercial) avec son avis.
Aucune
flamme ne devra être mise en service sans autorisation
préalable de l’administration.
Celle-ci
devra être également saisie si une grille d’oblitération
parvenait à un bureau aux fins de mise en service, sans
avoir été autorisée.
(1)
Des retards étant susceptibles de se produire dans l’instruction
des demandes d’utilisation de flammes d’oblitération,
soit par suite de renseignements incomplets ou erronés,
soit pour toutes autres causes, l’attention des
demandeurs soit être appelée sur cette particularité
que l’engagement de payer vaut dans tous les cas, et
qu’il ne peut être admis par la suite aucune
exonération même pour mise en service tardive des
flammes.
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